Conditions générales d'utilisation de Band Maker Pro
Version du 2 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès au site internet et à l'application mobile Band Maker Pro, ainsi que l'utilisation de leurs fonctionnalités.
Band Maker Pro est une plateforme destinée notamment aux musiciens, chanteurs, groupes et acteurs du secteur musical ou événementiel. Elle permet, selon les fonctionnalités disponibles, de créer un profil, rechercher des membres, constituer et gérer des groupes, organiser des agendas, échanger des messages, créer des répertoires et setlists et consulter ou publier des grilles d'accords.
Les conditions commerciales des formules payantes figurent dans les Conditions générales de vente et d'abonnement (« CGV »).
2. Éditeur et contact
Band Maker Pro est édité par Serge Louis ROBOLY, entrepreneur individuel, dont les informations complètes figurent dans les Mentions légales.
Contact : contact@bandmakerpro.com - +33 9 53 21 40 33.
3. Acceptation et opposabilité
La création d'un compte et l'utilisation de Band Maker Pro impliquent l'acceptation des présentes CGU. Elles doivent pouvoir être consultées et enregistrées par l'utilisateur.
Les présentes conditions sont rédigées en français et peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues afin d'en faciliter la compréhension. En cas de divergence d'interprétation entre une traduction et la version française, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables à l'utilisateur ou au consommateur, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsqu'elles sont applicables.
4. Inscription, âge et compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses. Il doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
Le compte est personnel. Il ne peut être vendu, cédé, prêté ou utilisé pour usurper l'identité d'un tiers.
Band Maker Pro n'est pas destiné aux enfants de moins de 15 ans. Lorsqu'un utilisateur mineur est autorisé à utiliser le service, il déclare disposer de l'autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est requise. Les règles générales relatives à la capacité juridique des mineurs restent applicables.
5. Profils et contenus publiés
L'utilisateur demeure responsable des textes, images, photographies, fichiers, messages, annonces, informations musicales et autres contenus qu'il publie ou transmet.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et s'interdit de publier un contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, sexuellement explicite, portant atteinte à la vie privée, aux droits d'auteur, aux marques ou à tout autre droit d'un tiers.
L'utilisateur accorde à Band Maker Pro, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service et dans le monde entier, une autorisation non exclusive, gratuite et strictement limitée à l'hébergement, la reproduction technique, l'affichage et la transmission de ses contenus au sein des fonctionnalités qu'il utilise. Cette autorisation ne transfère pas la propriété de ses contenus à Band Maker Pro.
6. Grilles d'accords et contributions communautaires
Les grilles d'accords publiées dans les espaces communautaires peuvent être consultées et utilisées par d'autres membres dans les fonctionnalités prévues par Band Maker Pro, notamment le Songbook, les favoris, les répertoires et les setlists.
L'utilisateur ne doit publier que des contributions originales, libres de droits, appartenant au domaine public ou pour lesquelles il dispose des autorisations nécessaires. Band Maker Pro peut retirer ou rendre inaccessible une contribution faisant l'objet d'une contestation suffisamment étayée.
Lorsqu'un utilisateur ajoute à ses favoris une grille d'accords publiée dans le Songbook, Band Maker Pro crée une copie indépendante associée à son compte. La suppression ultérieure de la grille originale ou du compte de son auteur n'entraîne pas la suppression des copies préalablement enregistrées dans les favoris d'autres utilisateurs.
Tant que cette copie n'est pas modifiée, elle conserve l'attribution au pseudonyme de son auteur d'origine. En cas de suppression du compte de celui-ci, les copies conservées sont dissociées de son compte et cette attribution est anonymisée au moyen de la mention « Utilisateur supprimé ».
Si le détenteur d'une copie la modifie, celle-ci devient une version modifiée associée à son propre compte et à son pseudonyme. Cette association ne vaut pas transfert à son profit des droits éventuels attachés à l'œuvre musicale, aux paroles, à la composition ou à une contribution antérieure et ne lui confère pas la qualité d'auteur exclusif de ces éléments.
L'utilisateur peut adresser une demande motivée relative à une contribution précise à contact@bandmakerpro.com.
Cette clause ne limite pas les droits impératifs de l'utilisateur en matière de données personnelles, de droit d'auteur ou de retrait d'un contenu illicite.
7. Messagerie, groupes et relations entre membres
Les outils de messagerie, de groupe, de calendrier et d'invitation doivent être utilisés de manière loyale et respectueuse. Sont notamment interdits le harcèlement, les menaces, le démarchage massif non sollicité, l'envoi de logiciels malveillants et la collecte automatisée de données d'autres membres.
Band Maker Pro fournit des outils de mise en relation et d'organisation, mais n'est pas partie aux engagements, prestations, collaborations artistiques, rémunérations ou différends conclus entre utilisateurs. Chaque membre demeure responsable de ses décisions, rencontres et transactions.
8. Disponibilité et évolution du service
Band Maker Pro s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une absence totale d'interruption, d'erreur ou de perte de données. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou contraintes de sécurité peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
Les fonctionnalités peuvent évoluer pour des raisons techniques, juridiques, de sécurité ou d'amélioration du service. Une modification substantielle affectant un abonnement payant est traitée conformément aux CGV et aux règles impératives applicables.
9. Suspension et fermeture de compte
Band Maker Pro peut avertir, limiter, suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'atteinte à la sécurité, de fraude, d'utilisation illicite ou de risque sérieux pour les membres ou la plateforme. Sauf urgence, obligation légale ou gravité particulière, l'utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.
La fermeture d'un compte ne supprime pas les obligations nées antérieurement et n'affecte pas les règles légales de conservation de certaines données.
10. Responsabilité
Band Maker Pro est responsable dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGU n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Band Maker Pro ne répond pas des contenus ou comportements des utilisateurs, ni de l'inexécution d'un accord conclu directement entre eux. L'utilisateur doit prendre les précautions adaptées avant toute rencontre, collaboration ou transaction.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de Band Maker Pro, qui précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.
12. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou fonctionnelle. Les utilisateurs seront informés à l'avance des modifications substantielles lorsque la loi ou la nature du changement l'exige.
13. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver l'utilisateur ou le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation.
Avant toute action, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable par écrit à l'adresse contact@bandmakerpro.com. Les consommateurs disposent également des droits et voies de recours précisés dans les CGV.