Conditions générales de vente et d'abonnement de Band Maker Pro
Version du 2 septembre 2026
1. Identité du professionnel
Band Maker Pro est édité par Serge Louis ROBOLY, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 488 497 736 R.C.S. Nice.
Adresse de l'établissement : Château Miramar, 2 rue de la Tour Magnan, 06000 Nice, France.
Courriel : contact@bandmakerpro.com. Téléphone : +33 9 53 21 40 33.
SIRET : 488 497 736 00022.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les périodes d'essai, abonnements et services payants proposés aux utilisateurs de Band Maker Pro. Elles complètent les CGU.
Le consommateur reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV, les caractéristiques essentielles du service, son prix, sa périodicité et les moyens de paiement avant de valider sa commande.
3. Période d'essai gratuite
À compter de la création de son compte, l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de trois mois, sans obligation de fournir un moyen de paiement lors de l'inscription.
À l'expiration de cette période, certaines fonctionnalités peuvent être restreintes en l'absence d'un abonnement actif ou d'un accès offert par Band Maker Pro. La fin de l'essai ne déclenche aucun prélèvement automatique si l'utilisateur n'a pas souscrit un abonnement.
4. Formules et prix
Band Maker Pro propose des formules mensuelles et annuelles. Le prix total, la devise, la périodicité, les éventuelles taxes et les caractéristiques de la formule sont affichés avant la validation du paiement et prévalent sur toute présentation générale antérieure.
Les prix peuvent différer selon le pays, la devise, la périodicité et l'éligibilité à une offre promotionnelle.
Band Maker Pro se réserve la possibilité de faire évoluer les tarifs de ses abonnements. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est communiquée à l'abonné, par courrier électronique ou sur tout autre support durable, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Le nouveau tarif ne s'applique qu'à compter de la première période de facturation renouvelée après sa date d'entrée en vigueur. Il ne modifie pas le prix d'une période d'abonnement déjà payée et ne donne lieu à aucun complément de prix pour cette période.
Si l'abonné refuse le nouveau tarif, il peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement avant l'application de celui-ci. Il conserve alors son accès jusqu'au terme de la période déjà réglée. À défaut de résiliation avant le renouvellement concerné, celui-ci est effectué au nouveau tarif préalablement annoncé, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les nouveaux tarifs peuvent être appliqués immédiatement aux nouvelles souscriptions, à condition que le prix, la devise, la périodicité et les éventuelles taxes soient clairement présentés à l'utilisateur avant la validation de sa commande.
5. Commande et formation du contrat
L'utilisateur choisit une formule puis est dirigé vers l'interface sécurisée de Stripe. Le contrat d'abonnement est formé après validation de la commande et confirmation du paiement ou de l'autorisation correspondante par Stripe.
Une confirmation récapitulant l'abonnement est mise à disposition ou envoyée sur un support durable. L'utilisateur doit vérifier l'exactitude de son adresse électronique.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. Band Maker Pro ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire. Stripe peut conserver un moyen de paiement afin d'exécuter les renouvellements autorisés, selon ses propres conditions et règles de sécurité.
En cas d'échec de paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives. L'accès peut être limité ou suspendu si la somme due n'est pas régularisée, sans préjudice des droits légaux de l'utilisateur.
7. Durée et renouvellement automatique
L'abonnement est conclu pour la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle. Sauf résiliation, il est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une période de même durée, au tarif applicable communiqué à l'utilisateur.
La date de fin de la période en cours est affichée dans le profil. L'utilisateur doit être informé des conditions de renouvellement conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
8. Résiliation du renouvellement
L'utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique depuis son profil Band Maker Pro au moyen d'une fonctionnalité clairement identifiable. La demande est transmise à Stripe et confirmée à l'utilisateur sur un support durable avec sa date de prise d'effet.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L'accès Premium reste actif jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite. Sauf droit légal contraire ou inexécution imputable à Band Maker Pro, la période déjà commencée n'est pas remboursée au seul motif d'une résiliation du renouvellement.
9. Offre Early Supporter
L'offre Early Supporter est réservée aux 200 premiers comptes auxquels Band Maker Pro attribue cette éligibilité. L'éligibilité historique reste inscrite dans le compte et la place demeure définitivement comptabilisée parmi les 200, même si l'offre tarifaire n'est pas utilisée, expire ou si l'abonnement est résilié. Une place attribuée n'est pas remise à disposition.
L'utilisateur éligible peut activer le tarif Early Supporter pendant sa période d'essai de trois mois et pendant les trente jours suivant la fin de cette période. À défaut de souscription avant l'expiration de ce délai, l'avantage tarifaire devient définitivement indisponible, sans supprimer la qualité historique d'Early Supporter.
Lorsqu'il est activé dans ce délai, l'avantage tarifaire Early Supporter est maintenu tant que l'abonnement correspondant se poursuit sans interruption. Cet avantage garantit l'accès à un tarif préférentiel par rapport au tarif standard comparable alors proposé par Band Maker Pro ; il ne constitue toutefois pas la garantie d'un montant fixe ou immuable pendant toute la durée de l'abonnement.
Le montant du tarif Early Supporter peut donc évoluer dans les mêmes conditions d'information préalable, de prise d'effet et de résiliation que celles prévues à l'article 4. Une modification ne s'applique jamais à une période déjà payée. L'abonné Early Supporter qui refuse le nouveau montant peut mettre fin au renouvellement avant son application et conserve son accès jusqu'au terme de la période réglée.
La désactivation du renouvellement ne change ni le tarif ni l'accès pendant la période déjà payée. Après la fin effective de l'abonnement, l'avantage est considéré comme définitivement utilisé et ne s'applique pas à une nouvelle souscription, qui est proposée au tarif standard alors en vigueur.
L'éligibilité Early Supporter est personnelle, non transférable, non échangeable et ne peut être cédée à un autre compte.
10. Droit de rétractation
Lorsqu'il est consommateur et que la loi française ou européenne s'applique, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si l'utilisateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Le formulaire type figurant sur la page « Rétractation » peut être envoyé à contact@bandmakerpro.com. L'exercice du droit peut également résulter de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Cette section ne saurait réduire un droit impératif plus favorable.
11. Conformité du service numérique
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. En cas de défaut, il peut demander les mesures prévues par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
12. Réclamations
Toute réclamation doit d'abord être adressée à Band Maker Pro : contact@bandmakerpro.com, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Band Maker Pro s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
13. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Band Maker Pro :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu 75008 Paris – France
La saisine peut notamment être effectuée en ligne auprès de CM2C :
Déclarer un litige auprès de CM2C
Elle peut également être effectuée par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par courrier électronique à declarer-un-litige@cm2c.net. Ces modalités correspondent à celles actuellement indiquées par CM2C.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.
14. Responsabilité et force majeure
Band Maker Pro répond de ses obligations conformément à la loi. Sa responsabilité ne peut être exclue pour les garanties et responsabilités impératives.
Band Maker Pro ne saurait répondre d'un manquement résultant d'un événement de force majeure reconnu par le droit français, ni des actes des utilisateurs ou de services tiers lorsqu'ils ne lui sont pas imputables.
15. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la gestion de l'abonnement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les obligations comptables peuvent imposer la conservation de certaines pièces après la fermeture du compte.
16. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription, sous réserve des modifications légalement applicables. Toute modification substantielle affectant un renouvellement futur est communiquée avant son entrée en vigueur. Le consommateur conserve les droits de résiliation prévus par la loi.
17. Langue, droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont rédigées en français et peuvent être proposées dans plusieurs langues pour en faciliter la compréhension. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsqu'elles sont applicables.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles impératives de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent applicables.