Droit et formulaire de rétractation - Band Maker Pro
Version du 2 septembre 2026
Information générale
Lorsqu'il souscrit à distance en qualité de consommateur et que la loi applicable le prévoit, l'utilisateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@bandmakerpro.com ou par courrier à : Serge Louis ROBOLY - Band Maker Pro, Château Miramar, 2 rue de la Tour Magnan, 06000 Nice, France.
L'utilisateur peut employer le formulaire ci-dessous, sans y être obligé.
Si l'utilisateur a expressément demandé le commencement du service avant l'expiration du délai et se rétracte ensuite, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de sa décision peut rester dû dans les conditions prévues par la loi.
La résiliation du renouvellement automatique et la rétractation sont différentes : la résiliation arrête les renouvellements futurs à la fin de la période payée, tandis que la rétractation est un droit légal exercé dans son délai propre.
Formulaire type
À l'attention de :
Serge Louis ROBOLY - Band Maker Pro Château Miramar 2 rue de la Tour Magnan 06000 Nice - France contact@bandmakerpro.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Band Maker Pro ci-dessous :
- Formule souscrite :
- Date de souscription :
- Nom et prénom du consommateur :
- Pseudonyme Band Maker Pro :
- Adresse électronique associée au compte :
- Adresse postale du consommateur, si la demande est envoyée par courrier :
- Date :
- Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur papier :
Accusé de réception
Lorsque la demande est envoyée électroniquement, Band Maker Pro en accuse réception sur un support durable. Le remboursement éventuellement dû est effectué selon les délais et modalités prévus par la loi, en principe au moyen du même mode de paiement sauf accord exprès contraire.
Langues
Les traductions sont proposées afin de faciliter la compréhension. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.